Nouvelles modalités de prise en compte des bénéfices exonérés pour les entreprises implantées dans les ZFU

30/06/2014 Par La rédaction
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L’administration fiscale commente les nouvelles modalités de prise en compte du bénéfice exonéré pour les entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU)

Rappel du régime des ZFU

La loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville a créé 44 ZFU en métropole et dans les départements d’outre-mer. Ces zones de « première génération » sont ouvertes depuis le 1er janvier 1997.

 

La loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a créé 41 autres ZFU. Ces