Mécanisme de l'autoliquidation de TVA sur les échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre

18/03/2010 Par La rédaction
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Le Conseil a adopté le 16 mars dernier une directive permettant aux États membres d’appliquer, de façon facultative et temporaire, le mécanisme de l’auto-liquidation pour le paiement de la TVA sur les échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

L’objectif est de mettre un terme à certaines formes de fraude fiscale , notamment les systèmes "carrousel" dans le cadre desquels des biens ou des services sont commercialisés à plusieurs reprises par différents fournisseurs sans que la TVA soit payée aux autorités fiscales.

Par l’application du mécanisme de l’auto-liquidation