Les bâtiments affectés à un usage agricole par certains organismes agricoles sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), aux termes du b du 6° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI).
Les bénéficiaires de cette exonération sont toutefois limitativement énumérés par la loi et les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles en étaient exclues.
L'article 16 de la seconde loi de Finances rectificative pour 2022 a remédié à cette situation en permettant aux regroupements d’exploitants agricoles, quelles que soient leurs formes juridiques, de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage.