Obtenir la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants : privilégiez les devis aux photographies

02/11/2023 Par La rédaction
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Pour mémoire la taxe d'habitation, désormais supprimée pour les résidences principales, s'applique aux résidences secondaires (THRS), c'est-à-dire des locaux meublés à usage de logements mais non utilisés comme résidence principale. Par ailleurs, dans les communes appartenant à des zones tendues de plus de 50 000 habitants, une taxe s'applique sur les logements vacants (TLV), qui ne sont pas meublés. Les mêmes communes peuvent instaurer une majoration sur la THRS. Enfin, les communes non soumises à la TLV peuvent instaurer la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

 

L'article 73 de la loi de finances pour 2023 a étendu le champ d'application de la TLV prévue à l'...