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Jurisprudence 09/07/2025

De la requalification d'un contrat d'assurance-vie placé dans un trust irrévocable et discrétionnaire en donation indirecte

Thématiques abordées :

Donation indirecte

Droits de mutation

Jurisprudence 09/07/2025

Exonération Dutreil et sociétés ayant une activité mixte : critères d'affectation des valeurs mobilières de placement à l'activité commerciale

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 08/07/2025

Exonération « entreprises nouvelles » : les limites de la gestion de trésorerie face à l'activité financière prépondérante

Thématiques abordées :

44 sexies du cgi

Zones d'activité

Revenus professionnels

Jurisprudence 08/07/2025

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : application figée du quotient malgré l'évolution de la situation familiale

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

223 sexies du cgi

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 07/07/2025

Article 4 de la convention franco-américaine : conditions strictes d'application aux trusts de retraite collectifs

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Retenue à la source

Conventions fiscales

Jurisprudence 07/07/2025

Prélèvements sociaux des non-résidents : l’affiliation au régime français du fait d'une activité en France fait obstacle à toute exonération

Thématiques abordées :

Prélèvements sociaux

Revenus fonciers

Impôts Fonciers

Jurisprudence 07/07/2025

Régularisation de TVA : validation du droit à déduction différée en cas de changement d'affectation d'un bien immobilier

Thématiques abordées :

Régularisation de tva

207-ii de l'annexe ii au cgi

TVA

Jurisprudence 04/07/2025

Déductibilité des honoraires d'avocats dans les opérations de LBO

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Charges déductibles

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 04/07/2025

Acte anormal de gestion et cession d'actions : l'existence d'un engagement antérieur peut justifier un écart de prix significatif

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Cession de titres

Revenus distribués

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 04/07/2025

Examen de comptabilité à distance et débat contradictoire : l'insuffisance de la simple information par mails

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Charte du contribuable

Examen de comptabilité

Débat oral et contradictoire

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 03/07/2025

Quand la preuve de l'activité effective de l'entité étrangère fait échec à l'application de l'article 209 B du CGI

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Impôt sur les sociétés

Clause de sauvegarde

Evasion fiscale

Jurisprudence 03/07/2025

Crédit d'impôt recherche : les amortissements de prototypes exclus des dépenses éligibles

Thématiques abordées :

244 quater b du cgi

Crédit impôt recherche-innovation