Régime fiscal modifié des dons aux organismes a but non lucratif

15/04/2002 Par La rédaction
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Le régime fiscal des dons aux organismes a but non lucratif a été modifié dans le cadre de la loi de finances pour 2002.

Cette instruction commente deux aspects de la réforme :

  • le relèvement de 6 % à 10 % du revenu imposable du plafond des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt de 50 % ;

  • et la dispense pour les contribuables qui souscrivent leur déclaration de revenu par voie électronique, de joindre à l’appui de celle-ci le certificat fiscal délivré par l’organisme bénéficiaire des dons.

Ce nouveau dispositif s’applique de la même façon aux personnes qui versent des cotisations syndicales éligibles à la réduction d’impôt visée à l’article 199 quater C du code déjà cité.