Remboursement du précompte mobilier et affaire ACCOR : Bruxelles saisit la CJUE contre la France

09/12/2016 Par La rédaction
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La Commission européenne demande à la France de se conformer pleinement à un arrêt (Accor C-310/09) de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) du 15 septembre 2011.

 

Le contentieux en question concerne la restitution de montants d’impôt versés en France par des sociétés détenant des filiales dans d’autres Etats de l’Union européenne (dans le cadre du dispositif appelé "précompte mobilier"). Le Conseil d’Etat , qui avait pourtant saisi la Cour via des questions préjudicielles, a fait une interprétation restrictive de l’arrêt de la CJUE dans deux arrêts rendus