Proposition de loi visant à réduire l’imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations

18/05/2018 Par La rédaction
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Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi rétablissant les facilités de transmission de patrimoine.

L’article 1 modifie l’article 779 du CGI et propose de porter l’abattement fiscal, pour les donations ou succession en ligne directe entre parent et enfant, de 100 000 € à 159 325 € .

Cet abattement sera applicable tous les 10 ans, au lieu des 15 ans prévus par l’article 784 du CGI actuellement en vigueur, pour offrir la possibilité de transmission dans un laps de temps plus réduit, en franchise de droit, à un même bénéficiaire.

De même, la possibilité de donation