Plus-value : l'exonération résidence principale implique d'avoir eu la jouissance continue du bien vendu

30/05/2017 Par La rédaction
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La Cour Administrative d’appel de Paris vient de rappeler que pour bénéficier le l’exonération de la plus-value immobilière au titre de la résidence principale le contribuable doit avoir disposé de de la jouissance continue de son bien.

En l’espèce et à la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration a remis en cause l’exonération de plus-value dont un contribuable avait estimé pouvoir bénéficier sur la vente d’un appartement à Paris.

Le Tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au le contribuable a relevé appel