Plus-value immobilière et location-vente : les modalités de règlement du prix sont sans influence sur le montant du prix de cession

28/05/2018 Par La rédaction
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La Cour administrative d’appel de Paris vient de rappeler que les modalités de règlement du prix dans le cadre du calcul d’une plus-value immobilière des particuliers sont sans influence sur le montant du prix de cession.

 

Conformément à l’article 150 V du CGI, la plus ou moins-value brute est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant.

L’article 150 VA du CGI, précise que le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu’il est stipulé dans l’acte, et ce, indépendamment de ses modalités de paiement.

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