Plus-value : il faut produire des éléments précis et circonstanciés quant à l’effectivité de l’utilisation du bien à titre de résidence principale

07/09/2020 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de rappeler que l’exonération de plus-value immobilière des particuliers est une question de pur fait et que le contribuable qui souhaite se prévaloir de cette exonération doit produire des éléments précis et circonstanciés quant à l’effectivité de l’utilisation du logement à titre de résidence principale.

 

Rappel des faits

M D a acquis, par acte du 10 novembre 2003, une maison à usage d’habitation dite Ferme de la Dranse située en Haute-Savoie.

Après rénovation,