Plus-value de cession d'un immeuble affecté à l'activité de chambres d'hôtes : quid de l'exonération «résidence principale» ?

06/06/2018 Par La rédaction
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La Cour Administrative d’Appel de Nantes vient de rendre une décision relativement à l’exonération de plus-value immobilière au titre de la «résidence principale» dont se prévalaient des contribuables au titre de la cession d’un bien préalablement affecté à une activité de chambres d’hôtes.

Conformément aux dispositions de l’article 150 U-II-1 du CGI , les plus-values réalisées lors de la cession du logement qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées d’impôt sur le revenu et, par suite, de prélèvements sociaux.

Sont considérés