Passif de succession : conditions de déductibilité de la récupération des aides sociales

15/12/2015 Par La rédaction
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L’administration fiscale met à jour sa doctrine relativement à la déductibilité sous conditions de la récupération des aides sociales dans le cadre de la déclaration de succession.

Récupération des aides sociales

1. Définition et principes

L’aide sociale se définit comme l’ensemble des prestations constituant une obligation mise à la charge des collectivités publiques, notamment du Département, et destinées à faire face à