Nouvel allègement du régime social des actions gratuites adopté par les députés

27/10/2017 Par La rédaction
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Dans le cadre des débats sur le projet de Loi de Financement de la sécurité Sociale pour 2018 l’Assemblée nationale a adopté, après des débats houleux, un amendement n°646 de La République en marche, qui introduit un nouvel allègement de la fiscalité sur les actions gratuites.

Pour mémoire l’article 135 de la loi Macron a procédé à un allégement de la procédure d’attribution d’actions gratuites ainsi que leur régime fiscal et social et ce afin d’inciter les entreprises à attribuer des actions gratuites à leurs salariés.

En pratique, le dispositif adopté dans le cadre de la loi Macron a modifié le traitement fiscal des actions gratuites pour qu’elles soient désormais imposées selon les principales modalités