Fiscalité de la succession et de la donation : Le Sénat supprime le rabotage du Dutreil-transmission

24/10/2019 Par La rédaction
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Mercredi 23 octobre 2019, le Sénat a examiné et adopté la proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle, présentée par plusieurs sénateurs.

Déposée au Sénat par le sénateur Patrick Kanner et plusieurs de ses collègues le 9 septembre dernier, cette proposition de loi tendait à réformer la fiscalité des successions et des donations.

Les auteurs de la proposition de loi considèrent en effet qu’il est nécessaire de réformer le dispositif existant _« afin de le rendre plus efficace, plus efficient, plus juste et plus lisible ». Ils estiment que ce dispositif doit mieux prendre en compte l’allongement de l’esp_érance