Dons de sommes d’argent et abattement de 100.000 € : l’imprimé Cerfa a été adapté

16/10/2020 Par La rédaction
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L’imprimé 2735 qui permet la déclaration par le donataire des dons manuels et des dons de sommes d’argent exonérés de droits de mutation à titre gratuit a été mis à jour du régime d’exonération prévu à l’article 790 A bis du CGI

Pour mémoire, les dons de sommes d’argent réalisés en pleine propriété sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 € par donateur lorsqu’ils sont consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 au profit d’un descendant ou, à défaut de descendance, de neveux ou nièces.

Ces sommes doivent être