Vers un assouplissement fiscal de la souscription au capital sociétés d’investissement de «Business angels» ?

01/12/2014 Par La rédaction
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Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances, M. Caresche, M. Gagnaire et M. Terrasse ont déposé un amendement au PLFR-2014-II visant à étendre l’avantage fiscal au titre de l’ISF (Art. 885-0 V bis du CGI) et de l’IR (Art. 199 terdecies-0 A du CGI) aux business angels regroupés au sein de sociétés d’investissement spécifiques et qui ne seraient pas tenues d’avoir 2 salariés.

Cet amendement N°402 est identique à celui défendu par plusieurs députés dans le cadre des discussions sur le PLF 2015 (Amendement M. de Courson, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Zumkeller