L’article 779-I du CGI prévoit que, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit , un abattement de 159 325 € (en 2011), est effectué sur la part de chacun des ascendants et sur celle de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation.
Fiscalonline 2 août 2011Renonciation de l'enfant unique du défunt au profit de ses propres enfants : fin de l'abattement en ligne directe
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.