Règles d'imposition à la taxe foncière des installations photovoltaïques

31/01/2013 Par La rédaction
1 min de lecture

Le gouvernement vient de clarifier le régime fiscal des installations solaires au regard de la taxe foncière.

Conformément aux dispositions combinées des articles 1380 et 1381-1° du code général des impôts , sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure et présentant le caractère de véritables bâtiments ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions.

D’une manière générale, les ouvrages en maçonnerie se caractérisent notamment