Réforme de la fiscalité du patrimoine : les amendements concernant les droits de mutation

03/06/2011 Par La rédaction
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Lors du Conseil des Ministres qui s’est tenu le 13 mai dernier, le ministre du budget a présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2011 portant réforme de la fiscalité du Patrimoine.

Le texte du projet de loi devrait être discuté en séance publique à l’Assemblée Nationale à compter du lundi 6 juin 2011 .

Outre les 23 articles qui composent ce projet de loi de finances rectificative pour 2011, les parlementaires devraient débattre des nombreux abattements déposés sur le texte.

Voici les principaux amendements concernant les droits de mutation :

  • Supprimer le principe du délai de rappel des donations