Réduction d'impôt et installations photovoltaïques en outre-mer : pas de révision du régime transitoire

14/03/2013 Par La rédaction
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En application des dispositions de l’article 199 undecies B du CGI, les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du même code qui réalisent un investissement outre-mer dans un secteur d’activité éligible au dispositif peuvent bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu.

La réduction d’impôt est pratiquée au titre de l’année au cours de laquelle l’investissement est réalisé.

L’année de réalisation de l’investissement s’entend de l’année au cours de laquelle l’immobilisation est créée, c’est-à-dire achevée