Réduction IR-PME : appréciation de la condition d’effectif salarie minimum

08/06/2011 Par La rédaction
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L’article 38 de la loi de finances pour 2011 a aménagé sur plusieurs points la réduction d’IR au titre de la souscription au capital de PME et d’entreprises innovantes, codifiée sous l’article 199 terdecies 0-A du CGI .

En particulier, en application de l’article précité, la société au capital de laquelle il est souscrit doit compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice , ou un salarié si la société est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat.

Cette nouvelle condition s’applique aux souscriptions effectuées dans des sociétés opérationnelles ou des holdings à compter du