Plus-value immobilière : les non-résidents bientôt dispensés de désigner un représentant fiscal

13/11/2014 Par La rédaction
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Afin de se conformer au droit de l’Union européenne, l’article 29 du PLFR pour 2014 propose de supprimer l’obligation, pour les contribuables résidents dans l’Union européenne, et dans certains cas, dans l’Espace Economique Européen (EEE), de désigner un représentant fiscal en France.

Aux termes de l’article 244 bis A IV du CGI , les personnes non-résidentes passibles du prélèvement sur les plus-values immobilières doivent procéder à la désignation d’un représentant fiscal qui sera solidairement responsable du paiement de l’impôt jusqu’à sa prescription. Si toute personne physique peut demander à