Plus-value immobilière des non résidents : la solidarité fiscale ne s'étend pas aux prélèvements sociaux

12/09/2022 Par La rédaction
4 min de lecture

 

 

 

La juridiction administrative vient de rappeler que si le législateur a rendu applicable, aux contributions sociales, le principe de l'imposition commune entre époux prévu par l'article 6 du CGI, il n'a, en revanche, pas expressément étendu à ces contributions  les dispositions relatives à la solidarité prévue entre époux et spécifiquement pour l'impôt sur le revenu par l'article 1691 bis du CGI.

 

Pour mémoire, en cas de décès de l'un des conjoints ou partenaires de PACS, l'impôt