PLFR2014-II et plus-value immobilière : les députés suppriment le régime de représentation fiscale

05/12/2014 Par La rédaction
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Afin de se conformer au droit de l’Union européenne, les députés viennent d’adopter l’article 29 du PLFR pour 2014 proposant de supprimer l’obligation, pour les contribuables résidents dans l’UE, et dans certains cas, dans l’Espace Economique Européen (EEE), de désigner un représentant fiscal accrédité.

En effet, la Commission européenne avait mis en demeure la France de supprimer le dispositif de la représentation fiscale au sein de l’EEE , qui constitue en tant que tel, et ainsi que l’a déjà établi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), une restriction aux libertés de circulation garanties par le Traité sur le fonctionnement de l’Union

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