Afin de se conformer au droit de l’Union européenne, les députés viennent d’adopter l’article 29 du PLFR pour 2014 proposant de supprimer l’obligation, pour les contribuables résidents dans l’UE, et dans certains cas, dans l’Espace Economique Européen (EEE), de désigner un représentant fiscal accrédité.
Fiscalonline 5 décembre 2014PLFR2014-II et plus-value immobilière : les députés suppriment le régime de représentation fiscale
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