Les juges viennent de rappeler que s'il est possible pour un non-résident d'être déchargé des prélèvements sociaux au titre des plus-values immobilières et revenus fonciers, c'est à la condition qu'il établisse de manière certaine et probante son affiliation au régime de sécurité sociale de son état de résidence.
Rappel du contexte :
C’est la seconde loi deFinances rectificative pour 2012 (LFR-II pour 2012 du 16 août 2012) ...
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