Exclusion de la réduction d’impôt « Madelin » de la mise sous plafonnement à 10.000 €

13/11/2012 Par La rédaction
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La semaine dernière nous vous avions annoncé que la réduction d’impôt « Madelin » serait exclue du nouveau plafond global des niches fiscales .

En réalité ce sont trois amendements qui précisent le sort qui sera réservé au dispositif « Madelin» :

L’amendement 328

Cet amendement propose de maintenir la réduction d’impôt dite « Madelin » sous le plafonnement global de 18 000 euros et 4 % du revenu imposable du contribuable.

M. Eckert, le rapporteur général au nom de la commission des finances, souligne dans l’exposé des motifs que