Décret d'application relatif à la réduction d'impôt pour investissements forestiers

30/09/2002 Par La rédaction
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Décret n°2002-1157 du 11 septembre 2002 pris pour l'application de l'article 199 decies H du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt pour investissements forestiers 

 

Pour l’application du a du 2 de l’article 199 decies H du CGI, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt est demandé une note annexe, établie conformément à un modèle fixé par l’administration qui comporte les éléments suivants :

 

a. L’identité et l’adresse du contribuable ;

b.