Conditions d'exonération des produits tirés de la location de logements meublés à des personnes défavorisées

17/06/2002 Par La rédaction
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L'exonération des produits tirés de la location ou de la sous-location de logements meublés à des personnes défavorisées prévue parl’article 35 bis-III du CGI est supprimée à compter de l'imposition des revenus de l'année 2001. Ce dispositif continue toutefois à s'appliquer jusqu'au terme de la période d'exonération de trois ans en cours au 1er janvier 2002.

Le III de l’article 35 bis du CGI exonère d’impôt sur le revenu, pendant une période de trois ans, les produits tirés de la location ou de la sous-location de logements meublés à des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion, à des étudiants boursiers ou à des organismes qui mettent ces logements à