Conditions d'attribution et modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété

01/10/2014 Par La rédaction
1 min de lecture

Le gouvernement a publié un décret relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.

Le décret fixe de nouvelles dispositions pour l’octroi des prêts à taux zéro émis à compter du 1er octobre 2014, qui viennent en sus de celles prévues par le décret n° 2014-889 du 1er août 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.

L’objet de ces nouvelles dispositions est de renforcer l’aide apportée aux ménages modestes qui souhaitent accéder à

Sur le même sujet

Voir plus d'articles