Plafond 2015 d’exonération temporaire de CFE des entreprises situées dans certaines zones

24/11/2014 Par La rédaction
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Conformément aux dispositions de l’article 1466 A du CGI , différentes exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) sont prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté : Zones Urbaines Sensibles (ZUS), Zones de Redynamisation Urbaine (ZRU) et Zones Franches Urbaines (ZFU)

Les plafonds de ces exonérations sont actualisés chaque année en fonction de la variation des prix.

  ZUS et ZRU