Girardin 2012 : Plafonds de loyer et de ressources du locataire

17/02/2012 Par La rédaction
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La présente instruction indique les montants pour 2012 :

  • des plafonds d’investissement applicables dans le cadre des dispositifs des articles 199 undecies A et 199 undecies C du CGI ;

  • des plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables dans le cadre des dispositifs des articles 199 undecies A et 217 undecies et 217 duodecies du CGI .

 

Plafonds par M2 de surface habitable  : 2 309 €/M2 de surface habitable

 

Cette limite s’applique quelle que soit la collectivité dans laquelle l’investissement est réalisé (départements d’outre-mer (DOM), Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises).

 

Plafonds de loyers

Baux conclus en 2012 avec un nouveau locataire ou faisnt l’objet en 2012 d’un renouvellement exprès : loyer maximale annuel par M2 de surface habitable, charges non comprises

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