Pacte Dutreil : l'exonération s'applique-t-elle si le donateur conserve le stock ?

21/05/2010 Par La rédaction
2 min de lecture

 

 

En application de l’article 787 C du CGI, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75% de leur valeur, l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale si les conditions suivantes sont réunies :

 

  • L’entreprise individuelle a été détenue depuis plus de deux ans par le défunt ou le donateur lorsqu’elle a été acquise à titre onéreux ;

  • Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l’engagement

Sur le même sujet

Voir plus d'articles