La plus-value de cession d'entreprise donnée en location-gérance : une exonération sous conditions

01/07/2015 Par La rédaction
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L’article 238 quindecies du CGI exonère les plus-values , autres que celles afférentes à des actifs immobiliers, réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou d’éléments assimilés lorsque la valeur des éléments transmis servant d’assiette aux droits d’enregistrement mentionnés aux articles 719, 720 ou 724 du code précité est inférieure à 500 000 €.

L’exonération est totale lorsque cette valeur est inférieure ou égale à 300 000 € et dégressive entre 300 000 € et 500 000 €.

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