Caractère professionnel de la plus-value dégagée par le conjoint apporteur, mais non exploitant d'un fonds indivis

Fiscalonline 20 octobre 2015

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La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux vient de rappeler qu’en application des dispositions des articles 39 duodecies et suivants du CGI, que les droits indivis que détient un conjoint sur la valeur d’un actif affecté à l’exercice de la profession de l’autre conjoint ont toujours, du point de vue fiscal, le caractère d’un élément de patrimoine professionnel, même dans le cas où ce conjoint ne participe à cette activité professionnelle.

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