Article 151 septies A : l'exonération de la plus-value placée en report d’imposition ne s'applique pas aux prélèvements sociaux

15/10/2018 Par La rédaction
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Le Conseil d’Etat vient de juger que la plus-value professionnelle en report d’imposition en application de l’article 151 octies du CGI n’est pas exonérée de prélèvements sociaux en application de l’article 151 septies A du CGI.

L’article 151 septies A du CGI exonère les plus-values réalisées lors du départ à la retraite du cédant. Le bénéfice de cette exonération est subordonné à plusieurs conditions cumulatives tenant à l’activité, à la nature des éléments cédés, au départ à la retraite du cédant et à l’absence de liens entre le cédant et le cessionnaire.

Certaines plus-values professionnelles placées en report d’imposition dans le cadre d’opérations antérieures peuvent également ,

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