Résiliation du contrat de location-gérance : quid de la plus-value de cession ?

11/11/2014 Par La rédaction
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La Cour Administrative d’Appel de Versailles a rendu une décision favorable au contribuable dans le cadre d’une cession d’un fonds artisanal précédemment exploité dans le cadre d’un contrat de location-gérance.

Au cas de l’espèce M.A qui exploitait depuis le 10 juillet 1979, en qualité d’entrepreneur individuel, un fonds de commerce de maçonnerie, l’a donné en location-gérance , à compter du 1er avril 1989, à une SARL dont il était gérant et associé. Après résiliation de cette convention, par acte du 15 décembre 2008, M. A. a

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