Plus-value professionnelle en report et 151 octies du CGI : attention à la reprise de l'engagement en cas de transmission à titre gratuit

19/10/2022 Par La rédaction
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La juridiction judiciaire vient de rappeler qu'en s’abstenant de prendre, dans le cadre de la déclaration de succession, l’engagement formel prévu par l’article 151 octies du CGI, l'héritier perd le droit au report d’imposition de la plus-value constatée lors de l’apport en société de l'activité.

 

Pour mémoire, le mécanisme de report d’imposition de la plus-value prévu à l’article 151 octies du CGI permet d’éviter l’imposition immédiate des plus-values constatées du fait de l’apport en société d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité.

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