PLFR 2022 : des députés proposent d’indexer les plafonds d’exonération des plus-values des PME (151 septies du CGI)

20/07/2022 Par La rédaction
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Plusieurs amendements au PLFR2022 proposent de réévaluer le plafond d’exonération des plus-values des petites entreprises (151 septies du CGI) chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation.

 

 

Pour mémoire l'article 151 septies du CGI prévoit une exonération (totale ou partielle) des plus-values professionnelles en cas de cession d'un élément d'actif immobilisé lorsque l'entreprise ne dépasse pas un certain seuil de chiffre d'affaires.

 

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