Nouvelles recommandations du Parlement européen pour mettre fin à la fraude et l’évasion fiscales

17/12/2015 Par La rédaction
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Après le rapport de la commission spéciale TAXE voté en novembre et le nouveau mandat donné pour prolonger ses travaux, le Parlement européen a adopté hier un rapport de la commission des affaires économiques qui fait à nouveau des propositions concrètes pour mettre fin à l’évitement, la fraude et l’évasion fiscales.

La résolution, a été adoptée par 500 voix pour, 122 voix contre et 81 abstentions.

« Ce rapport montre la détermination du Parlement européen et des citoyens de l’UE à voir un réel changement législatif pour empêcher les entreprises

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