Les apports du décret du 29 Juin 2018 en matière de documentation de prix de transfert

30/07/2018 Par Bignon Lebray
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Tribune de Cyril Maucour (avocat associé) et de Jessica Benchetrit (avocate) chez Bignon Lebray du 28 juillet 2018

Sujet : décret n°2018-554 du 29 juin 2018 en matière de documentation de prix de transfert

Le décret n°2018-554 publié au Journal Officiel le 30 juin 2018 (ci-après « le Décret », précise les modalités d’application de l’article L.13 AA du Livre des Procédures Fiscales « LPF » (fixant les obligations en matière de documentation de prix de transfert).

Le Décret impose une structure pour la documentation (au-delà de la traditionnelle dualité Master File/Local File), il détaille le contenu des informations ainsi que les supports de fourniture de la documentation de