Communiqué du 17 juin 2017
Les parties intéressées qui se sont exprimées lors des procédures de consultation ont approuvé dans leur grande majorité les projets. Concrètement, l’EAR sera activé avec chaque État et territoire au moyen d’arrêtés fédéraux spécifiques, qui font l’objet de ce message. L’échange de renseignements lui-même se fonde sur l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement, MCAA). L’accord multilatéral repose quant à lui sur la norme internationale en matière d’échange de renseignements, mise au point par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Pour tenir compte des avis recueillis dans le cadre des consultations, un arrêté fédéral prévoit que le Conseil fédéral établisse un rapport de situation avant le tout premier échange de données, à l’automne 2019 . L’objectif visé est de vérifier que les États et territoires concernés remplissent effectivement les conditions de la norme, en particulier en matière de confidentialité et de sécurité des données.
Le Conseil fédéral attache une grande importance à la mise en place de conditions de concurrence équitable (level playing field) entre les États, en particulier entre les centres financiers importants. En 2017, la Suisse a mis en œuvre l’EAR avec 38 pays et territoires, dont les États membres de l’UE, pour lesquels un premier échange de données aura lieu en 2018.