La proposition de directive sur l'échange automatique d'informations sur la fiscalité des entreprises saluée par le Parlement européen

13/05/2016 Par La rédaction
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La proposition de la Commission pour un échange automatique d’informations sur la fiscalité des entreprises entre autorités fiscales nationales a été saluée par le Parlement hier.

 

Les députés estiment qu’il s’agit d’une avancée dans la lutte contre la planification agressive de l’impôt sur les sociétés mais demandent d’ajouter des sauvegardes pour veiller à ce que la concurrence sur le marché unique ne soit pas faussée par des accords fiscaux nationaux avantageux avec des multinationales.

Pour mémoire , la Commission européenne a adopté le 12 avril dernier une proposition de directive qui oblige les groupes multinationaux

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