Entrée en vigueur du nouvel avenant à la convention franco-suisse

13/10/2010 Par La rédaction
Moins d'1 min de lecture

Le gouvernement vient de publier au JO de ce jour le nouvel avenant à la convention fiscale franco-suisse.

En l’absence de dispositions spéciales, le texte entrera en vigueur le 14 octobre 2010, c’est à dire au lendemain du jour de sa publication.

Si vous avez raté le début :

Sur le même sujet

Voir plus d'articles