Echange d'informations fiscales au sein de l'UE : un cadre législatif qui présente des lacunes

26/01/2021 Par La rédaction
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Selon un nouveau rapport spécial publié aujourd’hui par la Cour des comptes européenne, l’échange d’informations fiscales entre les États membres de l’UE est toujours insuffisant pour garantir une fiscalité juste et efficace dans l’ensemble du marché unique.

Les problèmes se situent non seulement au niveau du cadre législatif de l’Union, mais aussi dans sa mise en œuvre et sa surveillance. Les auditeurs ont notamment constaté que les informations échangées étaient souvent d’une qualité limitée ou sous-utilisées.

Le nombre toujours plus élevé d’opérations transfrontalières complique la tâche des États membres lorsqu’il s’agit d’établir correctement les taxes et impôts dus, si bien

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