Convention franco-luxembourgeoise : Bercy commente l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition

12/10/2021 Par La rédaction
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Bercy commente au BOFIP l’annonce du Gouvernement en vertu de laquelle les résidents de France percevant certains revenus de source luxembourgeoise pourront exceptionnellement solliciter, pour l’imposition de leurs revenus 2020 et 2021, l’application des stipulations de l’ancienne convention fiscale relative à l’élimination de la double imposition.

La convention fiscale avec le Luxembourg du 20 mars 2018, dans sa rédaction issue de l’avenant du 10 octobre 2019, modifie la méthode d’élimination de la double imposition pour les résidents de France percevant des revenus de source luxembourgeoise.

Certains revenus de source luxembourgeoise, qui bénéficiaient

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