Bercy clarifie le régime fiscal des travailleurs frontaliers franco-belges

27/04/2016 Par La rédaction
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Le 2 décembre 2009 le gouvernement a promulgué une loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention franco-belge tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus.

Le nouvel avenant organise , en insérant un « Protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers » dans la convention du 10 mars 1964, la fin de l’actuel régime frontalier, tout en prévoyant des mesures transitoires particulièrement étendues pour les frontaliers « français » employés en Belgique.

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