Taux minimum d’imposition des expatriés : assouplissement des modalités déclaratives

09/11/2015 Par La rédaction
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La Commission des Finances a adopté un amendement visant à simplifier dans le cadre de la mise en ouvre de l’article 197 A du CGI la démarche de demande auprès des services fiscaux.

Les expatriés, sont soumis à une obligation fiscale restreinte : ils sont redevables de l’impôt sur le revenu en France soit en raison de leurs seuls revenus de source française soit parce qu’ils disposent d’une habitation en France. De plus, ils sont imposés selon des modalités particulières.