La convention fiscale Franco-Suisse est publiée au BOI

29/07/2011 Par La rédaction
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Par décret en date du 10 décembre 2010 le gouvernement a publié l’avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

L’administration fiscale vient de publier une instruction reprenant les termes de cette nouvelle convention.

 

AVENANT À LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE EN VUE D’ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE SIGNÉE À PARIS LE 9 SEPTEMBRE 1966 (ET SON PROTOCOLE ADDITIONNEL) MODIFIÉE PAR L’AVENANT SIGNÉ À PARIS LE 3 DÉCEMBRE 1969 ET PAR L’AVENANT SIGNÉ À PARIS LE 22 JUILLET 1997. LE GOUVERNEMENT

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