La Suisse franchit une nouvelle étape vers l'introduction de l'échange automatique de renseignements

19/11/2014 Par La rédaction
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La Suisse franchit une nouvelle étape vers l’introduction de l’échange automatique de renseignements

Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui une déclaration portant sur la signature, par la Suisse, d’un accord multilatéral concernant l’échange automatique de renseignements en matière fiscale.

Cet accord international, qui a été élaboré dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), constitue l’une des bases nécessaires à la future introduction de l’échange automatique de renseignements avec l’étranger.